Comment déposer une demande
Vous pouvez exercer vos droits au titre du RGPD de l’une des manières suivantes :
- via le formulaire de contact, en choisissant l’objet « Demande RGPD » ;
- par e-mail à info@lod.bg avec l’objet « Données personnelles » ;
- par écrit à l’adresse : 67, rue Gueorgui Benkovski, Pazardjik, Bulgarie.
Dans votre demande, indiquez : vos nom et prénom, vos coordonnées, le droit que vous exercez et, si possible, dans quel contexte nous avons traité vos données (demande, contrat, compte client). Pour protéger vos données, nous pouvons demander des informations complémentaires afin de vérifier votre identité.
Délais
Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un mois à compter de la réception de la demande. Pour des demandes complexes ou nombreuses, ce délai peut être prolongé de deux mois, ce dont nous vous informerons. L’exercice des droits est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive.
Vos droits en bref
| Droit | Ce que cela signifie |
|---|---|
| Accès (art. 15) | Obtenir la confirmation que nous traitons vos données et en recevoir une copie. |
| Rectification (art. 16) | Faire corriger des données inexactes ou incomplètes. |
| Effacement (art. 17) | Faire supprimer les données lorsqu’aucune base ne justifie leur conservation. |
| Limitation (art. 18) | Faire limiter le traitement, par exemple pendant la vérification de l’exactitude. |
| Portabilité (art. 20) | Recevoir vos données dans un format lisible par machine. |
| Opposition (art. 21) | Vous opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime ou à la prospection. |
| Décisions automatisées (art. 22) | Ne pas faire l’objet d’une décision entièrement automatisée produisant des effets importants. Nous ne prenons pas de telles décisions concernant les visiteurs du site. |
Lorsque nous sommes sous-traitant
Pour l’hébergement, la maintenance, le développement et d’autres services, nous traitons souvent des données personnelles pour le compte de nos clients. Dans ce cas, le client est responsable de traitement et nous sommes sous-traitant. Nous concluons un contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD décrivant l’objet, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et l’assistance que nous apportons en cas de demandes des personnes concernées et d’incidents.
Violations de données
En cas de violation de données personnelles, nous en informons la Commission de protection des données personnelles dans un délai de 72 heures lorsque cela est requis, et les personnes concernées lorsqu’il existe un risque élevé pour leurs droits. En tant que sous-traitant, nous informons nos clients dans les meilleurs délais.
Réclamations
Si vous estimez que vos droits ont été enfreints, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission de protection des données personnelles – 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov, Sofia 1592, www.cpdp.bg, ou auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de résidence dans l’UE. Nous apprécierions que vous nous donniez d’abord l’occasion de résoudre la question.