Informations légales

Règlement des litiges (RLL / RELC)

Informations pour les consommateurs sur le règlement extrajudiciaire des litiges.

Cette traduction est fournie à titre indicatif. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte bulgare prévaut.

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Si vous avez une réclamation, contactez-nous à info@lod.bg ou par téléphone au +359 897 414 350. Nous examinerons votre signalement et vous répondrons sous 14 jours. La plupart des questions se règlent rapidement et directement.

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)

Si vous êtes consommateur et que nous n’avons pas pu résoudre le litige, vous pouvez saisir un organe de règlement extrajudiciaire. En Bulgarie, il s’agit des commissions générales de conciliation auprès de la Commission de protection des consommateurs :

  • Commission de protection des consommateurs – 4A, place Slaveykov, Sofia 1000 ;
  • site : kzp.bg ;
  • téléphone : 0700 111 22.

La liste des organes agréés est publiée sur le site de la Commission.

Règlement en ligne des litiges (RLL)

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée le 20 juillet 2025 en vertu du règlement (UE) 2024/3228. Les consommateurs de l’UE peuvent recourir aux organes nationaux de règlement extrajudiciaire mentionnés ci-dessus et obtenir de l’aide pour les litiges transfrontaliers auprès du Centre européen des consommateurs en Bulgarie – ecc.kzp.bg – ou du Centre européen des consommateurs de leur pays.

Voie judiciaire

Le recours à une procédure extrajudiciaire ne limite pas votre droit de saisir le tribunal compétent.

Dernière mise à jour: 20.10.2026