1. Informations sur le prestataire
Les présentes conditions générales régissent les relations entre LOD Corporation Ltd., numéro d’entreprise (EIK) 204881820, dont le siège et l’adresse de direction se trouvent 67, rue Gueorgui Benkovski, Pazardjik, Bulgarie (ci-après « le Prestataire » ou « LOD »), et les utilisateurs du site lod.bg et des services du Prestataire (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client »).
Coordonnées : e-mail info@lod.bg, téléphone +359 897 414 350.
Autorités de contrôle en République de Bulgarie :
- Commission de protection des données personnelles – 2, bd Prof. Tsvetan Lazarov, Sofia 1592, www.cpdp.bg ;
- Commission de protection des consommateurs – 4A, place Slaveykov, Sofia 1000, kzp.bg, tél. 0700 111 22.
2. Objet
2.1. Le site fournit des informations sur l’activité et les services du Prestataire et permet d’envoyer des demandes.
2.2. Les services concrets (développement logiciel, création de sites, hébergement, maintenance, intégration de systèmes, vidéosurveillance, conseil et autres) sont fournis sur la base d’un devis et/ou d’un contrat individuel entre le Prestataire et le Client. En cas de contradiction entre le contrat individuel et les présentes conditions générales, le contrat individuel prévaut.
2.3. Les informations sur les services figurant sur le site ont un caractère informatif et ne constituent pas une offre au sens de la loi bulgare sur les obligations et les contrats, sauf mention expresse contraire.
3. Utilisation du site
3.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le site de bonne foi, conformément à la loi et aux présentes conditions.
3.2. Sont interdits : les tentatives d’accès non autorisé aux systèmes du Prestataire ; l’extraction automatisée de contenu dans des proportions qui surchargent le site ; l’envoi de code malveillant, de spam ou d’informations fausses via les formulaires.
3.3. L’accès aux espaces d’administration du site et aux systèmes clients est réservé aux personnes autorisées.
4. Demandes et devis
4.1. L’envoi d’une demande via le formulaire de contact ne crée pas d’obligation pour les parties. Le Prestataire répond aux demandes dans un délai raisonnable, en règle générale sous un jour ouvré.
4.2. Les devis du Prestataire comportent la description du service, le prix, les délais et les conditions de paiement, et sont valables pour la durée qui y est indiquée.
5. Prix et paiement
5.1. Les prix des services sont fixés dans les devis et contrats individuels. Sauf mention contraire, les prix sont hors TVA.
5.2. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur la base d’une facture émise, sauf accord contraire.
5.3. Pour les services par abonnement (hébergement, maintenance, etc.), le paiement est effectué à l’avance pour la période concernée. En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre le service après notification préalable.
6. Droits et obligations du Client
6.1. Le Client a le droit de recevoir les services dans le volume, la qualité et les délais convenus.
6.2. Le Client s’engage à fournir en temps utile les informations, documents et accès nécessaires et à payer les sommes dues.
6.3. Le Client est responsable du contenu qu’il publie ou stocke via les services du Prestataire, y compris du respect du droit d’auteur et de la protection des données personnelles de tiers.
7. Droits et obligations du Prestataire
7.1. Le Prestataire s’engage à fournir les services de manière professionnelle, avec la diligence d’un bon professionnel et conformément à ce qui a été convenu.
7.2. Le Prestataire peut suspendre temporairement un service en cas de maintenance nécessaire, de menace pour la sécurité des systèmes ou de manquement du Client, en informant ce dernier dès que possible.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Le contenu de ce site – textes, design, logos, graphismes et code – appartient au Prestataire ou est utilisé avec autorisation et est protégé par le droit d’auteur. Toute copie ou diffusion sans accord écrit est interdite.
8.2. Les droits sur les logiciels et autres résultats créés sur commande sont régis par le contrat individuel. En règle générale, après paiement intégral, les droits sur le code source des développements sur mesure sont transférés au Client.
9. Responsabilité
9.1. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés par un cas de force majeure, par des actes de tiers (y compris des cyberattaques malgré les mesures raisonnables prises), par des interruptions de réseaux de communication indépendantes de sa volonté ou par une utilisation incorrecte de la part du Client.
9.2. La responsabilité du Prestataire au titre des contrats de services est régie par le contrat et le SLA correspondants.
9.3. Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire n’est pas responsable de leur contenu.
10. Droits des consommateurs
10.1. Lorsque le Client est un consommateur au sens de la loi bulgare sur la protection des consommateurs et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à motiver sa décision, dans les conditions et sous réserve des exceptions des articles 50 et suivants de cette loi. Si le consommateur a expressément demandé que l’exécution du service commence avant l’expiration du délai, il doit, en cas de rétractation, un montant proportionnel aux services déjà fournis ; une fois le service entièrement exécuté, le droit de rétractation est perdu.
10.2. Les informations sur le règlement des litiges sont publiées sur la page Règlement des litiges (RLL/RELC).
11. Données personnelles
Le Prestataire traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi bulgare sur la protection des données personnelles. Des informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
12. Modifications et droit applicable
12.1. Le Prestataire peut modifier les présentes conditions générales en publiant la nouvelle version sur le site. Les modifications ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf accord contraire des parties.
12.2. Pour tout ce qui n’est pas réglé ici, le droit de la République de Bulgarie s’applique. Les litiges sont réglés à l’amiable et, à défaut, par le tribunal bulgare compétent.